MENTIONS LEGALES – CONFORMITE SITE INTERNET

L’ENTREPRISE :

Acte 2 Financement, EURL au capital social 5 000 €.

Siège social : 20, quai Ernest Renaud, 44100 NANTES.

Adresse e-mail : contact@acte2-financement.com

Téléphone : 06 84 49 88 73

RCS de NANTES N° : 498 121 631

Responsabilité Civile Professionnelle : n°086850518-176, Allianz IARD, 1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex – 542 110 291 RCS Nanterre.

L’activité de courtier en crédit est non assujettie à TVA article 261 -C1 du CGI. Si le courtier est amené à réaliser des opérations qui seraient assujetties le Numéro individuel d’identification fiscale – TVA intracommunautaire est le suivant : ………………………………………

Acte 2 Financement est Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), intervenant en qualité de courtier en prêts immobiliers.

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire (article L.519- 1 du Code monétaire et financier).

Les critères conditionnant la qualification d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont donc :

• L’exercice à titre habituel de l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Celle-ci peut être exercée à titre principal, ou bien à titre accessoire d’une autre activité professionnelle principale (article L.519-1 du même code) ;
• l’existence d’un mandat délivré par un établissement de crédit ou un établissement de paiement, un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou par un client (article L. 519-2 du même code). Le mandat mentionne la nature et les conditions des opérations qu’il est habilité à accomplir ;
• la perception d’une rémunération ou de toute autre forme d’avantage économique : cette notion désigne tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation (article L.519-1 du même code).

Les opérations de banque sont définies à l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que les services bancaires de paiement.

N° ORIAS : 09049618 : inscription vérifiable sur le site : https://www.orias.fr.

Tous les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s’immatriculer auprès de l’ORIAS, qui est le registre unique des intermédiaires bancaires, financiers et d’assurance. L’ORIAS a un rôle de vérification. L’inscription à ce registre est obligatoire pour tout intermédiaire en banque et assurance, et pour cela, ce dernier doit remplir des conditions strictes et vérifiées annuellement. Ce n’est que lorsque l’ORIAS lui a délivré un numéro d’immatriculation que l’intermédiaire est autorisé à exercer son activité. Adresse : 1 rue Jules Lefebvre 75311 Paris cedex 09.

Code APE : 6619B

Acte 2 Financement certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit, et déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d’un établissement de crédits.

Acte 2 Financement déclare ne pas avoir enregistré, avec un établissement de crédits, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation.

Acte 2 Financement fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l’adresse est la suivante : 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Site :  http://www.acpr.banque-france.fr téléphone : 01 49 95 40 00

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS :

 

En cas de réclamation, le client est invité à déposer une demande par écrit auprès d’Aurélie TREMELET – 20 quai Ernest Renaud 44100 NANTES ou par courriel : contact@acte2-financement.com

 

Acte 2 Financement s’engage à :

• A accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.
• A répondre au client dans un délai de 2 mois maximum entre la date de réception de la déclaration et la date d’envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

« Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. »

 

Vous pouvez contacter le Médiateur de IEAM (INSTITUT D’EXPERTISE, D’ARBITRAGE ET DE MEDIATION) sur le site IEAM à l’adresse http://www.ieam.eu, onglet « Médiation Consommation », sous onglet « Demande de médiation » ou par voie postale (à la convenance du consommateur/ client), à l’adresse suivante : IEAM, 31 bis-33 rue Daru 75008 Paris.

 

 

PROTECTIONS DES DONNEES :

Acte 2 Financement s’engage à respecter les obligations issues du RGPD du 25 mai 2018.

L’acronyme RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.

Le contexte juridique s’adapte pour suivre les évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne…).

Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs ».

Le prestataire considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il peut avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Pour la réalisation de la mission de conseil. Le client tient à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

Les données à caractère personnel collectées par Acte 2 Financement ne sont destinées qu’à elle seule et aux sous-traitants auxquels elle fait appel éventuellement pour la mise en œuvre du service de conseil.

Ces sous-traitants sont tenus de conserver la plus stricte confidentialité des données des utilisateurs et de garantir leur sécurité. Les données des utilisateurs ne seront pas transmises à d’autres tiers, en particulier d’éventuels partenaires commerciaux, sans l’accord exprès des utilisateurs.

Si l’utilisateur souhaite révoquer son consentement relativement à la collecte de ses données, il doit contacter Aurélie TREMELET – 20 quai Ernest Renaud 44100 NANTES ou par courriel : contact@acte2-financement.com (responsable du traitement des données) afin que la suppression soit effectuée.

DROITS :

Article L.321-2 du code de la consommation : « Aucun versement de quelque autre que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent ».

Acte 2 Financement s’interdit de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarche, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés conformément à l’article L.519-6 du code monétaire et financier.

Article L.312-5 du code de la consommation : « Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Si la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.

Lorsque la restructuration inclut un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit.

La diminution des mensualités peut éventuellement entrainer l’allongement de la durée ainsi qu’une éventuelle augmentation des taux d’intérêt applicables, des garanties requises, et majorer le coût du crédit.

Un crédit ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur.

INFORMATIONS GENERALES SUR LES CONTRATS DE CREDITS ET D’ASSURANCE :

Le courtier doit assurer la disponibilité permanente des informations générales sur les contrats de crédits (article L.313-6 du Code de la consommation). Cf : Document « Informations générales sur les contrats de crédits et d’assurance ».

INFORMATIONS RELATIVES AU SITE INTERNET :

Directeur de publication : Aurélie TREMELET

Hébergeur du site : ALWAYSDATA, SARL au capital de 5.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 893 490 dont le siège social se trouve 91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris.

Téléphone : +33 1 84 16 23 40

Réalisation / Conception du site : Yumigo

NOS PARTENAIRES :

Nos partenaires bancaires :

Acte 2 Financement agit en qualité de courtier en opérations de banque et services de paiement.

 

Nos partenaires assureurs :

 

Acte 2 Financement agit en qualité de courtier en assurances.